Différence entre garantie légale et garantie commerciale
Différence entre garantie légale et garantie commerciale
Lors de l’achat d’un canapé, d’une table, d’une armoire, d’un lit ou d’un autre meuble, plusieurs notions de « garantie » peuvent être mentionnées. Elles ne produisent pas toutes les mêmes effets.
La garantie légale est une protection obligatoire prévue par la loi. La garantie commerciale, lorsqu’elle est proposée, est un engagement supplémentaire et facultatif du vendeur, du fabricant ou d’un autre garant.
Une garantie commerciale ne peut jamais remplacer, réduire ou supprimer les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Pour les meubles vendus à des consommateurs en France, Groundworkgoods est tenu de respecter les garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Ces garanties existent automatiquement dès lors que leurs conditions d’application sont réunies. Le consommateur n’a pas à acheter une extension, souscrire une assurance ou payer un supplément pour en bénéficier.
Les principales protections sont :
la garantie légale de conformité ;
la garantie des vices cachés.
La garantie légale de conformité oblige le vendeur à délivrer un meuble conforme au contrat.
Pour un meuble neuf, Groundworkgoods répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette protection peut notamment s’appliquer lorsqu’un meuble :
ne correspond pas au modèle commandé ;
présente une structure défectueuse ;
est livré dans une dimension substantiellement différente de celle convenue ;
comporte des pièces ou accessoires manquants ;
présente un matériau, une finition ou une configuration différents de ceux commandés ;
ne peut pas remplir l’usage normalement attendu d’un meuble du même type ;
présente un problème lié à des instructions de montage incorrectes lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur peut demander la mise en conformité du meuble par réparation ou remplacement conformément au Code de la consommation.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur et dans les conditions prévues par la loi.
Elle doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours suivant la demande du consommateur et sans lui occasionner d’inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible ou échoue, le consommateur peut également avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le fait qu’un meuble ait été fabriqué sur mesure ou selon des spécifications particulières ne supprime pas la garantie légale de conformité.
Par exemple, une table fabriquée selon des dimensions choisies par le client doit respecter les dimensions validées, et un canapé personnalisé doit correspondre à la configuration effectivement convenue.
L’éventuelle exclusion du droit de rétractation pour certains biens véritablement personnalisés est une question différente et ne réduit pas les garanties légales.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut non apparent au moment de l’achat rend le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait payé un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.
Il peut par exemple s’agir, selon les circonstances, d’une faiblesse structurelle interne qui existait déjà lors de la vente mais qui n’était pas visible lors de la réception.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
La garantie commerciale est un engagement contractuel supplémentaire qu’un vendeur, un fabricant ou un autre professionnel peut décider de proposer au consommateur.
Elle peut, par exemple, prévoir pendant une durée déterminée une réparation, un remplacement, un remboursement, une intervention particulière ou une autre prestation allant au-delà des obligations légales.
Le Code de la consommation précise expressément que cette garantie intervient en plus des obligations légales du vendeur relatives à la conformité du bien.
Contrairement à la garantie légale, Groundworkgoods n’est pas obligé de proposer une garantie commerciale supplémentaire pour chaque meuble.
En l’absence d’une garantie commerciale expressément annoncée sur la fiche du produit, dans la commande ou dans un document contractuel distinct, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est réputée avoir été accordée.
Cette absence n’affecte en aucune manière la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, ses conditions doivent permettre au consommateur de comprendre précisément ce qui est couvert.
Les informations doivent notamment préciser, selon la garantie concernée :
l’identité du garant ;
la durée de la garantie ;
les meubles ou composants couverts ;
les prestations proposées ;
les éventuelles limites territoriales ;
la procédure permettant de demander son application ;
les éventuelles exclusions clairement définies.
Une publicité relative à une garantie commerciale peut également engager le garant lorsque ses conditions sont plus favorables que celles remises ultérieurement au consommateur, dans les conditions prévues par l’article L217-21 du Code de la consommation.
Une garantie commerciale d’une durée inférieure à 2 ans ne signifie pas que tous les droits du consommateur prennent fin à son expiration.
Par exemple, si une garantie commerciale particulière était proposée pendant 1 an, son expiration au terme de cette période ne ferait pas disparaître la garantie légale de conformité qui reste applicable pendant sa propre durée légale lorsque ses conditions sont réunies.
De la même manière, la mention « garantie commerciale expirée » ne constitue pas à elle seule un motif valable pour rejeter une demande fondée sur une garantie légale encore applicable.
Le consommateur n’a pas à acheter une extension de garantie pour conserver ses droits légaux.
L’absence de souscription à une garantie commerciale, à une assurance ou à un service payant ne permet pas de refuser une réparation, un remplacement ou un autre recours dû au titre de la garantie légale.
Aucun « frais d’activation de garantie » ne peut être exigé pour mettre en œuvre une garantie légale qui doit s’exercer sans frais lorsque la loi le prévoit.
Un canapé présente, quelques mois après sa livraison, une rupture anormale de sa structure intérieure résultant d’un défaut qui existait lors de sa délivrance.
La demande du client peut relever de la garantie légale de conformité, même si aucune garantie commerciale supplémentaire n’a été achetée.
La réponse à cette demande ne dépend donc pas de l’existence d’un programme commercial facultatif.
Si un professionnel propose expressément une garantie commerciale couvrant, par exemple, une catégorie déterminée de composants pendant une durée supérieure à la période légale, cette prestation supplémentaire est régie par les conditions annoncées dans cette garantie.
Cette protection s’ajoute aux droits légaux et ne les absorbe pas.
Un client commande une armoire fabriquée selon une hauteur et une largeur spécifiques qu’il a validées.
Si l’armoire livrée ne respecte pas ces paramètres en raison d’une erreur de fabrication, le problème peut relever de la garantie légale de conformité.
Le caractère personnalisé du meuble ne permet pas au vendeur d’écarter cette garantie.
Les garanties légales ne constituent pas une assurance contre toute évolution normale d’un meuble au fil de son utilisation.
Une usure normale liée au temps et à un usage habituel n’est pas automatiquement un défaut de conformité.
En revanche, une dégradation anormalement rapide peut justifier un examen au regard des caractéristiques promises, de l’usage attendu du produit et des circonstances concrètes.
Garantie légale de conformité
Obligatoire : oui
Coût supplémentaire : non
Durée de référence pour un meuble neuf : 2 ans à compter de la délivrance
Accord supplémentaire nécessaire : non
Peut être supprimée par les CGV : non
Garantie des vices cachés
Obligatoire : oui, lorsque les conditions légales sont réunies
Coût supplémentaire : non
Délai d’action : 2 ans à compter de la découverte du vice
Accord supplémentaire nécessaire : non
Peut être remplacée par une garantie commerciale : non
Garantie commerciale
Obligatoire : non
Existence : uniquement lorsqu’elle est expressément proposée
Durée : celle indiquée dans ses conditions
Contenu : défini par l’engagement du garant
Remplace les garanties légales : non
Une garantie commerciale ne peut notamment pas être utilisée pour :
supprimer la garantie légale de conformité ;
réduire la durée légale applicable ;
faire croire que la garantie légale est une faveur commerciale ;
conditionner les droits légaux à l’achat d’une extension payante ;
transformer une mise en conformité légalement gratuite en prestation payante ;
écarter la garantie des vices cachés lorsqu’elle est légalement applicable.
Pour la garantie légale de conformité, le consommateur peut agir contre le vendeur professionnel auprès duquel le meuble a été acheté.
Groundworkgoods ne peut donc pas obliger le consommateur à traiter exclusivement avec le fabricant ou un fournisseur afin d’éviter les obligations qui lui incombent en sa qualité de vendeur.
La garantie commerciale engage la personne identifiée comme garant dans ses conditions.
Selon les situations, ce garant peut être le vendeur, le fabricant ou un autre professionnel. L’article L217-21 du Code de la consommation définit précisément la garantie commerciale comme un engagement contractuel supplémentaire du professionnel envers le consommateur.
Pour faciliter une demande de garantie, il est conseillé de conserver la confirmation de commande, la preuve d’achat et les informations permettant d’identifier le meuble.
Lorsque le défaut est visible, des photographies peuvent faciliter son examen. Elles ne constituent toutefois pas systématiquement l’unique moyen permettant au consommateur d’établir l’existence d’un problème.
Aucune garantie commerciale, politique interne ou mention figurant sur une fiche produit ne peut réduire les protections impératives reconnues au consommateur par le droit français.
Lorsqu’une disposition commerciale est moins favorable qu’un droit impératif prévu par la loi, la disposition légale prévaut.
Groundworkgoods
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