Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes conclues avec des consommateurs sur groundworkgoods.com pour les meubles d’intérieur proposés par Groundworkgoods, notamment les canapés, tables à manger, armoires, buffets, meubles de rangement, structures de lit et articles similaires.

Elles s’appliquent aux commandes destinées à un usage personnel et non professionnel. Les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français restent applicables même lorsqu’ils ne sont pas reproduits intégralement dans les présentes conditions.

1. Informations à vérifier avant de commander

Avant de confirmer une commande, le client doit prendre connaissance de la fiche du meuble, de ses caractéristiques essentielles, de son prix, des modalités de livraison, des dimensions indiquées, des éventuelles options de personnalisation et des présentes Conditions générales de vente.

Pour les meubles volumineux, le client doit porter une attention particulière aux dimensions du produit et vérifier que les accès au lieu de livraison sont adaptés, notamment les portes, couloirs, escaliers, ascenseurs et passages nécessaires.

Cette vérification des accès ne décharge pas Groundworkgoods de son obligation de livrer un produit conforme aux dimensions et caractéristiques annoncées.

2. Étapes de la commande

Le client sélectionne le ou les meubles souhaités, choisit les variantes disponibles, renseigne les informations nécessaires à la livraison et vérifie le récapitulatif présenté avant le paiement.

Avant de confirmer définitivement la commande, le client peut revenir aux étapes précédentes afin de corriger une erreur de saisie, modifier une quantité, retirer un article ou rectifier ses coordonnées.

La validation finale de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et l’obligation de payer le prix indiqué.

3. Confirmation de commande et formation du contrat

Après la transmission de la commande, un message électronique récapitulatif est adressé au client.

Pour un meuble standard disponible dans les variantes normalement proposées sur le site, le contrat devient ferme lorsque Groundworkgoods confirme l’acceptation de la commande, sous réserve de la validation du paiement et de l’absence d’impossibilité légitime d’exécution.

Un simple accusé technique indiquant que les informations ont été reçues ne vaut pas nécessairement acceptation définitive lorsqu’une vérification supplémentaire est requise.

Lorsque la commande est acceptée, sa confirmation reprend les informations essentielles permettant au client de conserver une preuve de l’opération.

4. Meubles standards et meubles fabriqués sur spécifications

Un meuble standard est un produit fabriqué ou proposé selon les caractéristiques habituelles du catalogue, y compris lorsque le client choisit parmi des variantes prédéfinies proposées sur la fiche produit.

Un meuble profondément personnalisé est un produit fabriqué selon des spécifications propres au client ou nettement personnalisé, par exemple lorsque ses dimensions, sa configuration, sa structure ou d’autres caractéristiques essentielles sont spécialement définies pour cette commande et ne correspondent pas aux variantes standards normalement proposées.

Pour une commande profondément personnalisée, le contrat portant sur la configuration spéciale ne devient définitif qu’après que les spécifications essentielles ont été présentées au client, validées par celui-ci et acceptées par Groundworkgoods.

Avant cette validation définitive, le client doit vérifier attentivement les dimensions, matériaux, finitions, orientation, configuration et autres paramètres personnalisés figurant dans le récapitulatif de fabrication.

Groundworkgoods reste responsable de fabriquer et de livrer le meuble conformément aux spécifications effectivement convenues. Une erreur de fabrication par rapport aux paramètres validés ne peut pas être imputée au client.

5. Disponibilité des produits

Les commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité réelle des produits et, pour les meubles personnalisés, de la faisabilité de la configuration demandée.

Si un meuble devient indisponible après la commande et que le contrat ne peut pas être exécuté, le client en est informé et les sommes qui ne sont plus dues sont remboursées conformément aux règles applicables.

Groundworkgoods ne remplace pas un produit commandé par un autre modèle, matériau ou coloris sans l’accord du client lorsque cette modification affecte une caractéristique essentielle du contrat.

6. Caractéristiques des meubles

Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites sur la fiche correspondante.

Les photographies ont pour fonction de présenter le meuble de la manière la plus fidèle possible. La perception d’une teinte peut néanmoins varier selon l’éclairage, l’écran utilisé ou les variations naturelles d’un matériau.

Lorsqu’un meuble utilise du bois, de la pierre, un placage, un tissu ou une matière présentant naturellement des variations de veinage, de texture ou de nuance, ces différences naturelles ne constituent pas en elles-mêmes un défaut lorsqu’elles sont compatibles avec les caractéristiques convenues et la qualité normalement attendue.

Cette disposition ne permet pas de livrer un produit dont la couleur, le matériau, la structure ou l’aspect seraient substantiellement différents de ce qui a été convenu.

7. Dimensions et tolérances de fabrication

Les dimensions indiquées sur les fiches produits correspondent aux dimensions de référence du meuble.

Certains procédés de fabrication, matériaux rembourrés ou éléments assemblés peuvent entraîner de faibles variations techniques lorsqu’elles sont normales pour le type de produit concerné.

Une tolérance éventuelle ne peut être invoquée que si elle reste raisonnable, compatible avec l’usage attendu du meuble et ne modifie pas une caractéristique essentielle expressément convenue.

Lorsqu’une dimension exacte constitue un élément déterminant de la commande, notamment pour un meuble fabriqué sur mesure, la dimension approuvée par le client constitue la référence contractuelle.

Une différence importante avec une dimension contractuelle ne peut pas être présentée comme une simple tolérance de fabrication afin d’exclure les droits du consommateur.

8. Prix, TVA française et transparence des coûts

Les prix des produits affichés sur le site sont exprimés en euros et sont présentés toutes taxes comprises.

La TVA française applicable est incluse dans les prix affichés des produits.

Le client n’a pas à payer après la commande une taxe ou un supplément obligatoire qui aurait été dissimulé lors du processus d’achat.

Lorsque des frais de livraison sont applicables, ils sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Ils ne constituent pas des frais cachés.

Les options supplémentaires qui seraient proposées, par exemple une prestation spécifique de livraison ou de manutention, ne sont facturées que lorsqu’elles sont clairement présentées et expressément choisies par le client.

Aucun frais obligatoire supplémentaire non annoncé avant la commande ne sera ajouté au prix après la conclusion du contrat.

9. Paiement

Le prix devient exigible selon les modalités affichées au moment de la commande.

Le client doit utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer.

Une commande peut ne pas être acceptée lorsqu’un paiement est refusé, lorsqu’une vérification de sécurité légitime révèle une anomalie ou lorsqu’il existe des éléments objectifs permettant de suspecter une fraude.

Aucune vérification de sécurité ne doit être utilisée comme motif arbitraire pour refuser une commande régulièrement passée.

10. Correction d’une commande

Le client doit signaler rapidement toute erreur constatée après la transmission de sa commande.

Une correction d’adresse, de variante ou de quantité peut être effectuée lorsque la commande n’a pas encore atteint un stade rendant cette modification matériellement impossible.

Pour un meuble personnalisé dont la fabrication a déjà commencé sur la base des spécifications expressément validées, une modification peut nécessiter une nouvelle étude de faisabilité et, lorsqu’elle entraîne réellement un coût supplémentaire, un nouveau prix préalablement accepté par le client.

Aucun supplément ne peut être imposé sans information et accord du client.

11. Annulation avant expédition

Pour un meuble standard, le client peut demander l’annulation avant expédition. Lorsque la préparation peut encore être interrompue, Groundworkgoods traite l’annulation sans imposer de pénalité arbitraire.

Lorsque l’expédition ne peut plus être interrompue, les droits du consommateur sont appréciés notamment au regard du droit légal de rétractation.

Pour un meuble véritablement confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, les conséquences d’une demande d’annulation après validation définitive doivent tenir compte de la nature particulière du contrat et de l’exception légale au droit de rétractation.

12. Droit légal de rétractation

Pour les contrats de vente à distance auxquels aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit, le jour de réception n’étant pas compté dans le calcul effectif du délai.

Le droit de rétractation peut toutefois être exclu pour un meuble confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation. Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tout simple choix parmi des variantes standards proposées par le vendeur.

Les modalités pratiques de rétractation, de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retours, de rétractation et de remboursement disponible sur le site.

13. Livraison

La date ou le délai de livraison applicable à la commande est communiqué au client avant la conclusion du contrat ou dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les contraintes propres aux meubles lourds, à la prise de rendez-vous et aux accès au domicile sont décrites dans la Politique de livraison et d’expédition.

Le client doit communiquer une adresse suffisamment précise pour permettre l’exécution de la livraison.

14. Transfert des risques

Lorsque le transporteur est celui proposé dans le cadre de la commande, le risque de perte ou d’endommagement du meuble reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

La seule remise du meuble au transporteur ne suffit donc pas à transférer le risque au consommateur.

Lorsque le consommateur confie de sa propre initiative la livraison à un transporteur qui n’a pas été proposé par Groundworkgoods, les règles légales particulières applicables à ce choix restent réservées.

15. Propriété du meuble

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la propriété du bien est transférée conformément aux règles du contrat de vente et au paiement convenu.

Les règles relatives à la propriété ne modifient pas le régime légal du transfert des risques décrit ci-dessus : pour une livraison organisée par le vendeur, le consommateur ne supporte pas le risque de transport avant la prise de possession physique du meuble.

16. Montage réalisé par le client

Lorsqu’un meuble est vendu démonté et que son montage incombe au client, les instructions fournies doivent être suivies avec une attention adaptée au produit.

Le client doit notamment utiliser les fixations appropriées, respecter l’ordre des étapes et ne pas modifier la structure du meuble d’une manière non prévue.

Groundworkgoods ne peut pas être tenu responsable d’un dommage exclusivement provoqué par un montage manifestement contraire à des instructions correctes et suffisamment claires.

En revanche, lorsque le montage incorrect résulte d’instructions incomplètes ou erronées fournies par le vendeur, ce défaut peut relever de la garantie légale de conformité. Le Code de la consommation prévoit également la responsabilité du vendeur lorsque l’installation mise à sa charge est incorrecte.

17. Montage ou installation pris en charge par le vendeur

Lorsqu’une prestation de montage ou d’installation a été expressément incluse dans le contrat et réalisée sous la responsabilité de Groundworkgoods, le vendeur répond de la conformité de cette prestation dans les conditions prévues par la loi.

Le client n’a pas à supporter les conséquences d’un défaut résultant directement d’une installation incorrecte effectuée sous la responsabilité du vendeur.

18. Garantie légale de conformité

Groundworkgoods répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur doit délivrer un meuble conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

La conformité s’apprécie notamment au regard de la description du produit, de sa quantité, de sa qualité, de sa fonctionnalité, de son aptitude à l’usage normalement attendu et des caractéristiques qui ont été expressément convenues.

Pour un canapé, une table, une armoire, un lit ou un meuble de rangement, un défaut de conformité peut notamment concerner une structure défectueuse, une dimension substantiellement différente de celle convenue, des éléments manquants, un matériau différent de celui commandé, un problème d’assemblage imputable au vendeur ou un meuble ne correspondant pas aux caractéristiques contractuelles.

19. Mise en conformité : réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur a droit à la mise en conformité du meuble par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation. À défaut, il peut bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur.

Pour un meuble particulièrement volumineux, les coûts nécessaires à la reprise ou au traitement d’un produit reconnu non conforme ne doivent pas être transférés définitivement au consommateur lorsque la loi les met à la charge du vendeur.

20. Encadré légal relatif aux garanties

La présence dans les CGV d’un encadré relatif aux garanties légales est expressément prévue par les articles D211-1 et D211-2 du Code de la consommation.

21. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés du meuble lorsqu’un défaut caché rend celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue cet usage à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Le vice doit répondre aux conditions prévues par le Code civil et ne doit pas se confondre avec une simple préférence personnelle ou une caractéristique clairement connue et acceptée avant la vente.

Lorsque la garantie des vices cachés est applicable, le consommateur peut, selon les conditions légales, restituer le bien et obtenir la restitution du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

22. Garanties légales et meuble personnalisé

L’exclusion éventuelle du droit de rétractation pour un meuble véritablement personnalisé ne supprime jamais les garanties légales.

Un canapé sur mesure, une table fabriquée selon des dimensions particulières ou une armoire configurée spécialement pour le client reste couvert lorsqu’il présente un défaut de conformité ou un vice caché répondant aux conditions légales.

Le caractère personnalisé d’un meuble ne peut donc pas être utilisé pour faire supporter au consommateur un défaut de fabrication ou une erreur du vendeur.

23. Responsabilité du client pour les paramètres personnalisés

Lorsqu’un client communique lui-même une mesure ou choisit une configuration personnalisée, il doit vérifier l’exactitude des informations qu’il valide avant le lancement de la fabrication.

Si un meuble a été fabriqué exactement selon une mesure spécifique fournie et expressément confirmée par le client, une incompatibilité résultant uniquement d’une mesure erronée transmise par le client ne constitue pas automatiquement un défaut du meuble.

Cette règle ne s’applique pas lorsque Groundworkgoods a modifié la mesure, mal retranscrit les instructions, fourni une information trompeuse ou fabriqué un meuble qui ne respecte pas les spécifications validées.

24. Responsabilité de Groundworkgoods

Groundworkgoods reste responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et des dispositions légales applicables.

Aucune clause des présentes Conditions générales ne doit être interprétée comme excluant la responsabilité du vendeur pour un défaut de conformité, un vice caché ou toute autre responsabilité que la loi interdit d’écarter.

Lorsque l’inexécution résulte exclusivement d’un fait imputable au client, les conséquences sont appréciées selon les circonstances réelles et les règles de droit applicables.

25. Limites liées à l’utilisation du meuble

Le client doit utiliser le meuble conformément à son usage normal et respecter les instructions de sécurité, d’entretien, d’assemblage et de fixation qui sont raisonnablement nécessaires.

Une détérioration provoquée exclusivement par un usage manifestement anormal, une modification non autorisée, un accident postérieur à la livraison ou un défaut d’entretien ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

Cette règle ne permet pas de qualifier abusivement un défaut de fabrication d’« utilisation incorrecte » afin de refuser une garantie légale.

26. Meubles hauts et fixation de sécurité

Certains meubles hauts ou meubles de rangement peuvent nécessiter une fixation au mur afin de limiter le risque de basculement.

Lorsque des instructions de fixation sont fournies, le client doit respecter ces consignes et utiliser des fixations adaptées au support lorsque celles-ci ne sont pas fournies ou lorsque la nature du mur nécessite un dispositif particulier.

Groundworkgoods reste responsable de la qualité et de l’exactitude des instructions qu’il fournit.

27. Force majeure et événements indépendants des parties

Une partie peut être exonérée dans les limites prévues par le droit applicable lorsqu’un événement répond juridiquement aux conditions de la force majeure.

Une simple difficulté interne, une hausse de coût ou une organisation insuffisante ne sera pas automatiquement assimilée à un cas de force majeure.

Les conséquences d’un tel événement sont déterminées conformément au droit français et ne permettent pas de supprimer les droits impératifs du consommateur.

28. Interdiction des clauses abusives

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Les clauses ayant un tel objet ou effet sont soumises aux règles françaises relatives aux clauses abusives, notamment à l’article L212-1 du Code de la consommation.

Groundworkgoods ne peut notamment pas, par une clause contractuelle, supprimer un recours légal du consommateur, s’autoriser à modifier librement une caractéristique essentielle après la commande, conserver arbitrairement des sommes qui doivent être remboursées ou imposer une limitation de responsabilité interdite par la loi.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la clause concernée.

29. Réclamations

En cas de difficulté concernant une commande, une livraison, une garantie, un retour ou un remboursement, le consommateur est invité à présenter d’abord une réclamation à Groundworkgoods afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.

Une réclamation doit permettre d’identifier la commande et décrire suffisamment le problème rencontré.

La présentation préalable d’une réclamation amiable ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes lorsque les conditions légales sont réunies.

30. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une résolution amiable d’un litige l’opposant à Groundworkgoods, après avoir préalablement adressé une réclamation au service client lorsque cette démarche est requise. L’article L612-1 prévoit le droit du consommateur à un recours gratuit à la médiation et l’article L616-1 impose au professionnel de communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève.

Médiateur de la consommation auquel Groundworkgoods a effectivement adhéré :
[NOM DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER]
[ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER]

Ces champs doivent être remplacés par les coordonnées du médiateur de la consommation avec lequel Groundworkgoods dispose réellement d’un dispositif de médiation. Les coordonnées d’un organisme ne doivent pas être affichées sans adhésion ou compétence effective de celui-ci.

31. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les contrats conclus avec les consommateurs ciblés en France sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient être applicables au consommateur en vertu des règles de droit international privé.

Le choix du droit français ne peut pas avoir pour effet de priver un consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie légalement.

32. Règlement judiciaire des litiges

En l’absence de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles procédurales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction exclusivement choisie par Groundworkgoods lorsque cette attribution serait contraire aux règles protectrices applicables aux contrats de consommation.

33. Modification des Conditions générales de vente

Groundworkgoods peut mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou opérationnelle.

La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du consommateur au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV ne peut pas permettre à Groundworkgoods de modifier rétroactivement et unilatéralement les caractéristiques essentielles d’une commande déjà conclue au détriment du consommateur.

34. Coordonnées du vendeur et mise en œuvre des garanties

Groundworkgoods
E-mail : directsupport@groundworkgoods.com
Téléphone : +81 (709) 473 16 02
Adresse : 1-3, Kamiiida-dori, appartement 201, Sun Mansion Atre Kamiiida II, Kita-ku, Nagoya, préfecture d’Aichi, 462-0808
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.