Politique de remboursement

La présente politique s’applique aux achats de mobilier d’intérieur effectués à distance sur groundworkgoods.com, notamment aux canapés, armoires, buffets, tables, structures de lit et autres meubles proposés par Groundworkgoods. Elle complète les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne et ne peut avoir pour effet de les réduire ou de les exclure.

1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les meubles qui ne relèvent pas d’une exception légale, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, le point de départ légal est la réception du meuble par le consommateur, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai : le décompte des 14 jours commence donc à 00 h 00 le lendemain de la réception.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs meubles livrés séparément, ou lorsqu’un meuble est livré en plusieurs colis ou éléments à des dates différentes, le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de la réception du dernier meuble, du dernier lot ou de la dernière pièce concernée.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles légales de computation des délais.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation avant même la livraison du bien dès lors qu’il informe clairement Groundworkgoods de sa décision.

2. Meubles standards et meubles personnalisés

Le droit de rétractation s’applique aux meubles standards ou préfabriqués proposés dans le catalogue lorsque le consommateur choisit simplement parmi des variantes prédéfinies qui ne rendent pas le meuble nettement personnalisé.

Le simple choix d’une couleur, d’une finition, d’une dimension standard, d’un tissu ou d’une configuration déjà proposée comme option habituelle sur la fiche produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. La qualification dépend de la nature réelle de la fabrication et du degré de personnalisation du meuble.

En revanche, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu pour un meuble confectionné selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisé.

Cette exception peut notamment concerner un canapé fabriqué dans des dimensions spécialement communiquées par le client, une table réalisée selon des mesures hors catalogue, une structure de lit adaptée à des dimensions particulières, une armoire fabriquée selon une configuration individuelle non proposée en série, ou un meuble portant une personnalisation spécifique demandée par le consommateur.

Un meuble ne sera pas qualifié de « personnalisé » uniquement pour éviter l’application du droit de rétractation. Lorsque cette exception est applicable, son existence et la nature de la personnalisation concernée doivent être portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion de la commande.

L’exclusion du droit de rétractation concernant un meuble véritablement personnalisé n’affecte jamais les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou couvert par une garantie légale.

3. Comment exercer le droit de rétractation

La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration du délai légal de 14 jours au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire lorsqu’une autre déclaration non équivoque permet d’identifier la commande et la volonté de se rétracter.

Pour les commandes conclues au moyen de l’interface en ligne de Groundworkgoods, une fonctionnalité électronique permettant d’exercer gratuitement le droit de rétractation doit rester facilement, directement et continuellement accessible pendant la période légale applicable.

Accès à la fonctionnalité électronique de rétractation : [INSÉRER ICI LE LIEN DIRECT VERS LA FONCTION DE RÉTRACTATION]

Après transmission électronique de la demande, un accusé de réception est communiqué au consommateur sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le formulaire ou la déclaration de rétractation doit permettre d’indiquer au minimum le numéro de commande, le ou les meubles concernés, le nom du consommateur et les informations nécessaires à l’identification de la commande.

4. Délai de renvoi après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer ou expédier le meuble sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si Groundworkgoods propose expressément d’organiser lui-même la récupération du bien.

Avant toute expédition d’un meuble volumineux, le consommateur doit suivre les instructions de retour communiquées afin d’éviter un envoi vers une adresse qui ne serait pas habilitée à réceptionner du mobilier de grande dimension.

Le consommateur ne doit pas envoyer un meuble à une adresse différente sans validation préalable, lorsque cette adresse n’est pas désignée comme centre de retour.

5. Frais de retour des meubles volumineux

En cas de rétractation sans motif concernant un meuble conforme, les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci a été clairement informé de cette obligation avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Cette règle peut concerner les frais d’un transporteur spécialisé nécessaires au retour d’un canapé, d’une armoire, d’une table, d’un lit ou de tout autre meuble ne pouvant pas être renvoyé par un service postal ordinaire.

Groundworkgoods ne facture pas de pénalité supplémentaire au titre de l’exercice du droit légal de rétractation. Aucun frais administratif forfaitaire ou frais de « réintégration en stock » ne sera appliqué en remplacement des seuls coûts de retour légalement supportables.

Lorsque Groundworkgoods accepte expressément de prendre les frais de retour à sa charge, ou lorsque la loi impose cette prise en charge, aucun coût correspondant ne sera réclamé au consommateur.

Les frais nécessaires au retour d’un produit reconnu non conforme, défectueux ou relevant d’une garantie légale ne sont pas traités comme les frais d’un retour volontaire sans motif. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur.

6. Emballage des canapés, armoires, tables et structures de lit retournés

En raison du volume et du poids du mobilier, le consommateur doit prendre des précautions raisonnables pour protéger le bien pendant le transport de retour.

Lorsque l’emballage d’origine peut être réutilisé sans difficulté excessive, son utilisation est recommandée. Toutefois, l’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.

Si l’emballage d’origine n’est plus utilisable, le meuble doit être protégé par un emballage de remplacement adapté à son poids, à ses dimensions et à sa fragilité. Les coins, panneaux, surfaces en bois, éléments en verre, pieds, ferrures et pièces démontables doivent être protégés de manière raisonnable contre les chocs et les frottements.

Lorsqu’un meuble a été livré démonté, les pièces, fixations et accessoires faisant partie du produit doivent, dans la mesure du possible, être regroupés et sécurisés afin d’éviter leur perte pendant le retour.

Cette obligation de protection ne peut pas être utilisée pour imposer au consommateur des exigences disproportionnées ou pour lui retirer son droit légal de rétractation.

7. Manipulation du meuble et éventuelle dépréciation

Le consommateur peut examiner le meuble de la manière raisonnablement nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.

Une retenue ne peut donc pas être appliquée automatiquement parce que l’emballage a été ouvert, parce que le meuble a été sorti de son carton ou parce qu’un montage raisonnablement nécessaire à son examen a été effectué.

Une dépréciation peut en revanche être évaluée lorsqu’il existe une détérioration objectivement imputable à une utilisation excessive ou à une manipulation non nécessaire, par exemple des rayures profondes apparues après la livraison, des taches d’usage, des éléments cassés lors d’un démontage inapproprié, des modifications irréversibles, des perçages réalisés par le consommateur ou des dommages causés pendant un retour insuffisamment protégé.

Toute retenue éventuelle doit correspondre à la perte de valeur réellement constatée. Elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire. Groundworkgoods doit pouvoir expliquer la nature du dommage, son lien avec une manipulation dépassant l’examen raisonnable du produit et la méthode utilisée pour évaluer la dépréciation.

L’usure, le défaut, la casse ou la détérioration qui existait déjà au moment de la livraison ne peut pas être imputé au consommateur dans le cadre de cette évaluation.

8. Inspection du retour

Lorsqu’un meuble retourné est réceptionné, son état peut être contrôlé afin de vérifier son identité, les pièces qui l’accompagnent et l’existence éventuelle d’une dépréciation dépassant les manipulations nécessaires à son examen.

Cette inspection n’a pas pour objet de subordonner le droit de rétractation à une condition supplémentaire non prévue par la loi.

Lorsque des dommages sont constatés, ils peuvent être documentés par des photographies, des informations du transporteur ou tout autre élément pertinent permettant d’établir objectivement l’état du meuble.

9. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Groundworkgoods rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Groundworkgoods est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, Groundworkgoods peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initialement payés lorsque leur remboursement est requis par la loi.

Si le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé, Groundworkgoods n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à cette option de livraison plus coûteuse.

10. Moyen de remboursement et délai bancaire

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que ce changement n’entraîne aucun frais pour lui.

Après émission effective du remboursement, l’apparition des fonds sur le compte du consommateur intervient généralement dans un délai supplémentaire d’environ 3 à 7 jours, selon l’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire indépendant ne modifie pas l’obligation de Groundworkgoods de procéder au remboursement dans le délai légal applicable.

11. Commande en cours de préparation

Les commandes standards sont habituellement traitées dans un délai de 1 à 3 jours. Le délai de livraison habituellement annoncé est de 3 à 10 jours.

Ces délais logistiques ne réduisent pas le droit de rétractation. Lorsqu’une demande de rétractation est reçue avant l’expédition et qu’il est encore possible d’interrompre matériellement la préparation ou la remise au transporteur, Groundworkgoods peut annuler l’expédition afin d’éviter un retour inutile.

12. Meuble endommagé au moment de la livraison

Un meuble reçu cassé, endommagé ou incomplet ne doit pas être traité comme une simple rétractation sans motif lorsque le consommateur entend invoquer un défaut de conformité.

Le consommateur est invité à signaler le problème dès que raisonnablement possible et à conserver, lorsqu’ils sont disponibles, des photographies du meuble, de l’emballage, de l’étiquette de transport et des zones endommagées. L’absence de photographies ne peut toutefois pas supprimer un droit conféré par une garantie légale lorsque le consommateur peut établir le défaut par d’autres moyens.

Pour un dommage important constaté lors de la livraison, il est également recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque les circonstances le permettent. Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard du vendeur.

13. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Groundworkgoods répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans le délai légal de 2 ans à compter de cette délivrance, dans les conditions prévues par la loi.

Un défaut de conformité peut notamment concerner un meuble qui ne correspond pas aux caractéristiques convenues, présente un défaut structurel, ne peut pas être utilisé normalement, comporte des éléments manquants ou présente un problème résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque ces éléments relèvent légalement de la responsabilité du vendeur.

14. Réparation ou remplacement au titre de la garantie légale

Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du meuble en choisissant, dans les limites prévues par la loi, entre la réparation et le remplacement.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.

Compte tenu du volume d’un canapé, d’une armoire, d’une table ou d’une structure de lit, la réparation ou le remplacement peut, lorsque cela est nécessaire, inclure l’organisation de l’enlèvement du meuble concerné ainsi que la livraison ou l’installation du meuble réparé ou de remplacement, conformément aux règles applicables.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé conformément aux exigences légales ou remplit une autre condition permettant au consommateur d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, les solutions prévues par le Code de la consommation restent applicables.

15. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut non apparent au moment de l’achat rend le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue cet usage de manière telle que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.

Les droits résultant de la garantie des vices cachés existent indépendamment de la présente politique commerciale et ne sont pas limités par le délai volontaire de retour.

16. Différence entre rétractation et réclamation pour défaut

Une demande effectuée pendant les 14 jours suivant la réception n’est pas nécessairement une rétractation. Lorsque le consommateur indique que le meuble est cassé, défectueux, incomplet ou non conforme, sa demande peut relever des garanties légales.

Groundworkgoods ne requalifiera pas automatiquement une réclamation fondée sur un défaut en retour volontaire afin de faire supporter au consommateur des frais qui incomberaient légalement au vendeur.

17. Formulaire de rétractation

Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous ou la fonctionnalité électronique de rétractation disponible sur le site.

À l’attention de Groundworkgoods :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) : ______________________________

Numéro de commande : ______________________________

Date de commande : ______________________________

Date de réception : ______________________________

Nom du consommateur : ______________________________

Adresse du consommateur : ______________________________

Date de la demande : ______________________________

Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier : ______________________________

18. Protection des droits légaux du consommateur

Aucune disposition de la présente politique ne peut exclure, restreindre ou remplacer un droit impératif reconnu au consommateur par le Code de la consommation, le Code civil ou toute autre réglementation française ou européenne applicable.

Lorsqu’une disposition de la présente politique serait moins favorable que la règle impérative applicable au consommateur, la règle légale prévaut.

19. Coordonnées

Groundworkgoods
E-mail : directsupport@groundworkgoods.com
Téléphone : +81 (709) 473 16 02
Adresse : 1-3, Kamiiida-dori, appartement 201, Sun Mansion Atre Kamiiida II, Kita-ku, Nagoya, préfecture d’Aichi, 462-0808
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.